A l’occasion du vote de la loi de finances pour 2022, trois mesures vont faire évoluer la fiscalité de l’innovation. Elles renforcent ainsi le soutien public aux entreprises innovantes.
Le volet fiscal du régime de la Jeune Entreprise Innovante (JEI) allongé à 11 ans
Depuis 2004, les entreprises répondant aux critères de la JEI bénéficient d’un cadre fiscal et social avantageux pour leurs projets de R&D. Ce statut est accordé aux PME innovantes de moins de huit ans qui engagent des dépenses de R&D représentant au moins 15 % de leurs charges fiscalement déductibles au cours d’un exercice.
Les entreprises bénéficient d’un volet fiscal assis sur des exonérations d’impôts sur les sociétés ou de revenus ainsi que le cas échant des exonérations d’impôts locaux. Elles bénéficient, d’autre part, d’un volet social, assis sur des exonérations de cotisations sociales au personnel affecté à des activités de recherche.
Pour ce volet, les PME pourront donc désormais bénéficier des exonérations jusqu’à leur 11ème anniversaire.
Le taux du Crédit d’impôt Innovation (CII) augmenté dès le 1er janvier 2023
Depuis 2013, les PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique assis sur leurs dépenses d’innovation. Il s’agit des dépenses nécessaires à la conception et/ou réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d’un produit nouveau.
Deux modifications au dispositif, dont l’objectif est d’améliorer le soutien public au profit des PME et simplifier le fonctionnement du CII :
- L’assiette du crédit d’impôt : suppression du forfait des dépenses de fonctionnement de l’assiette des dépenses éligibles. Cette mesure de simplification vise à mettre le dispositif en conformité avec le droit européen.
- Le taux du crédit d’impôt réhaussé de 20 % à 30 %, qui sera par conséquent aligné sur le taux du crédit d’impôt recherche (CIR). Ce taux est relevé à 60% pour les entreprises implantées dans les départements d’outre-mer.
Ces modifications entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Nouveau Crédit d’Impôt pour soutenir les projets de recherche collaborative
Un nouveau crédit d’impôt (« CICo ») permettra de soutenir les collaborations de recherche entre un organisme de recherche et une entreprise.
Pour être éligibles, les collaborations devront être qualifiées « d’effectives » au sens du droit de l’Union européenne (encadrement des aides d’Etat à la RDI, 2014/C 198/01) et devront être réalisées avec des structures labellisées « organismes de recherche et de diffusion des connaissances » (ORDC).
Ce crédit d’impôt s’appliquera avec un taux de 50 % pour les collaborations avec les PME et de 40 % pour celles avec des ETI et grandes entreprises. L’assiette des dépenses éligibles sera plafonnée à 6 millions d’euros.