L’ouverture du guichet pour l’aide dite « nouvelle entreprise » étend le dispositif d’aide « coûts fixes » aux entreprises qui, en raison de leur date de création postérieure au 1er janvier 2019, n’y étaient jusqu’alors pas éligibles.
Cette aide permettra aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021, et dont l’activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire, de bénéficier d’une aide couvrant 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 1,8 millions d’euros sur l’année 2021. Cette aide s’inscrit dans le cadre temporaire européen des aides d’État.
Les autres critères d’éligibilité de cette aide sont identiques à ceux de l’aide « coûts fixes »
- réaliser plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou douze millions d’euros annuel
en 2019 (ou appartenant à un groupe dont le CA annuel de 2019 est supérieur à douze millions
d’euros / CA mensuel supérieur à un million d’euros) ou réaliser moins de chiffre d’affaires et
appartenir à certains secteurs qui ont des charges fixes très élevées (hôtels, restauration
traditionnelle et résidences de tourisme des stations de montagne, salles de sport, salles
de loisirs en intérieur, jardins zoologiques, établissements de thermalisme, parcs d’attractions
et parcs à thèmes, locations d’articles de loisirs et de sport, commerces de détail d’articles de
sport en magasin, discothèques) ; - justifier d’une perte de 50 % de chiffre d’affaires au cours de la période éligible par rapport à la
période de référence ; - avoir un excédent brut d’exploitation négatif sur la période d’éligibilité.
Il faudra déposer les demandes pour la période éligible – comprise entre le 1er janvier 2021 ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 juin 2021 inclus – du 16 août au 30 septembre 2021 inclus sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.